Valeur du smic au 01/01/2012 : 9,22 € de l'heure

FAQ

1. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL : petit rappel concernant les règles de responsabilité

« Un salarié mis à disposition a cassé un vase durant l’exécution de sa mission, qui est responsable ? Qui doit payer les réparations ? L’association (AI), le client ou le salarié ? ». Question qui est fréquemment posée au service juridique et qui nous amène à vous rappeler les règles en matière de responsabilité. 

Le contrat de mise à disposition implique que le personnel mis à disposition demeure exclusivement placé sous le contrôle et la surveillance de l’utilisateur, qui en devient le commettant pendant toute la durée de la mission. Cela implique un transfert de responsabilité de l’association employeur à l’utilisateur commettant (article 1384 alinéa 5 du Code civil). 

Ainsi, l’utilisateur devient responsable de tous les dommages, de quelque nature qu’ils soient, professionnels ou non, causés par le travailleur, à l’occasion de sa mise à disposition. Raison pour laquelle, il est vivement recommandé à l’utilisateur de vérifier au préalable qu’il bénéficie d’une assurance couvrant ces risques. 

L’AI a également tout intérêt à rappeler ce principe oralement afin que le client prenne pleinement conscience qu’il ne pourra pas en principe, demander réparation à l’AI. Une sensibilisation et une information renforcée permettant de réduire les risques de contentieux.